L’Organisation Suisse des Lesbiennes, Bisexuel-le-s et Femmes queer (LOS) et les familles Arc-en-ciel déplorent l’arrêt rendu aujourd’hui par le Tribunal fédéral sur un couple lesbien ayant fondé une famille arc-en-ciel à l’aide d’un don de sperme à l’étranger. (compte rendu SRF News). Après la naissance du premier enfant, le couple s’est séparé. Les deux femmes ont néanmoins décidé d’avoir un deuxième enfant et de maintenir la constellation familiale, vivant encore deux ans ensemble avec les deux enfants. Mais dès le départ, des obstacles juridiques ont compliqué la reconnaissance des deux mères pour chacun des enfants. Aujourd’hui, alors que le couple est séparé, une solution à l’amiable n’est plus envisageable : le litige ne portait pas sur l’autorité parentale conjointe, mais uniquement sur un droit de visite pour la mère sociale. Cette dernière n’a désormais, malgré de longues procédures, obtenu aucun droit de visite concernant le deuxième enfant, avec lequel elle n’a pas de lien biologique. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours ; un revers important pour la reconnaissance de la parentalité sociale.

Le Tribunal a principalement justifié sa décision par le fait que la co-mère s’était d’abord opposée à la conception du second enfant, avant d’y consentir par la suite. L’arrêt prive désormais l’enfant du contact avec une personne de référence et met en lumière une discrimination juridique persistante à l’égard des familles arc-en-ciel.

Cette décision souligne clairement que, en situation de conflit, les enfants de familles arc-en-ciel pâtissent d’un cadre juridique insuffisamment protecteur. « Ce cas ne serait jamais arrivé devant la justice si les familles arc-en-ciel bénéficiaient d’une reconnaissance juridique adéquate », déclare Nadja Herz, avocate et co-présidente de la LOS. « Pour les couples hétérosexuels, un droit de visite, voire l’autorité parentale conjointe, est une évidence. »

L’article 274a du Code civil suisse (CC), qui était notamment en question dans la procédure, n’est pas adapté à la réalité des familles arc-en-ciel, il a été conçu à l’origine pour les grands-parents ou autres personnes proches. Le fait qu’une co-mère doive d’abord prouver sa relation avec l’enfant contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue un obstacle discriminatoire.

Dans les cas de séparation de parents hétérosexuels, une relation conflictuelle entre les adultes ne constitue pas un motif d’exclusion du droit de visite. Dans les familles arc-en-ciel, au contraire, elle est souvent utilisée pour justifier un refus : une inégalité juridique manifeste pour Carmen Skalsky, co-présidente ad-intérim des familles arc-en-ciel :« Les enfants ont besoin de sécurité, indépendamment de l’orientation sexuelle de leurs parents », souligne-elle. « Le cadre juridique actuel ne reflète pas la réalité des familles arc-en-ciel et crée de l’insécurité, précisément là où des règles claires serait nécessaires à la protection de l’enfant. »

Actuellement, chez les familles arc-en-ciel, seules les couples de femmes mariées ayant recours à un don de sperme provenant d’une banque de sperme suisse sont reconnues comme co-parents juridiques dès la naissance. Toutes les autres configurations familiales, comme celles issues de la procréation médicalement assistée à l’étranger ou de dons privés, en sont exclues.
« Le projet de simplification de la procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire, actuellement en discussion au Parlement, constitue une avancée importante. Mais à terme, les adoptions intrafamiliales ne devraient plus être nécessaires au sein des familles arc-en-ciel », explique Muriel Waeger, Co-directrice de la LOS. « Les familles arc-en-ciel ont besoin d’une reconnaissance juridique pleine et entière des deux parents dès la naissance. » ajoute-t-elle.