Ces nouvelles dispositions ont un objectif clair : mieux protéger les enfants et leurs familles. Elles visent à sécuriser plus rapidement l’établissement du lien parental, à adapter la loi à la réalité des familles, à réduire les obstacles administratifs, à améliorer la sécurité juridique des enfants et des parents, ainsi qu’à permettre enfin l’accès au congé et à l’allocation d’adoption.

Aujourd’hui encore, dans certaines constellations, notamment lorsque la conception a eu lieu grâce à un don de sperme privé ou réalisé à l’étranger, un enfant ne peut avoir qu’un seul parent légal à la naissance, même si deux personnes l’ont attendu, préparé et assument ensemble sa parentalité dès le premier jour. Pour que le second parent soit reconnu juridiquement, une procédure dite d’adoption de l’enfant du/ de la partenaire est nécessaire. Cette procédure peut être longue et éprouvante, à un moment où les familles devraient pouvoir se concentrer sur l’arrivée de leur enfant, et l’établissement d’une nouvelle situation familiale. Elle peut aussi créer une période d’insécurité juridique pour la famille, dont l’enfant n’est alors protégé que par un seul parent légal.

La révision adoptée par le Conseil national introduit une adoption facilitée pour ces situations : concrètement, l’exigence actuelle d’une année de lien nourricier ; c’est-à-dire l’obligation pour le parent adoptant d’avoir pris soin de l’enfant pendant au moins un an avant de pouvoir déposer la demande ; serait supprimée lorsque l’enfant naît dans un projet parental commun et durable. La procédure pourrait également être engagée avant la naissance de l’enfant, même si toutes les conditions ne sont pas encore réunies. Si la demande est déposée avant la naissance, le lien de filiation prendra effet rétroactivement à la date de naissance (si la procédure est complétée). L’enfant sera ainsi juridiquement lié à ses deux parents dès le premier jour, si la procédure se finalise.
La réforme prévoit aussi que les autorités traitent ces demandes plus rapidement : la décision devrait en principe être rendue dans les six mois suivant le dépôt complet du dossier, alors qu’aujourd’hui la procédure peut parfois durer plusieurs années.
Autre changement important pour les familles : l’adoption facilitée ouvrira désormais le droit au congé d’adoption de deux semaines ainsi qu’à l’allocation d’adoption. Jusqu’à présent, ces droits n’étaient pas accordés pour ces familles.

En résumé, cette réforme rapproche enfin le droit de la réalité vécue par de nombreuses familles arc-en-ciel. Elle permet de mieux protéger les enfants, de réduire les démarches inutiles et de garantir plus rapidement une filiation complète avec deux parents légaux.

Pour les familles qui traversent aujourd’hui cette procédure pour leurs propres enfants, ce vote représente un signal fort : leur réalité est reconnue, et le droit avance enfin dans leur direction. L’objectif à long terme est toutefois de supprimer la nécessité d’une adoption par le/la conjoint-e et d’assurer l’égalité de traitement de tous les enfants grâce à la double parentalité dès la naissance.