Pour les personnes déjà pacsées, il y a trois possibilités. Si vous décidez de vous marier, nous vous conseillons vivement d’opter pour une conversion du partenariat en mariage, et non une procédure de mariage complète.

– Rester pacsé-e-x-s

Pour les couples pacsés avant le 1er juillet 2022, il est possible de rester pacsé et de ne rien changer. En revanche, dès le 1er juillet, il ne sera plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré en Suisse.

– Conversion du partenariat en mariage (procédure simplifiée)

La conversion du pacs en mariage peut se faire sur simple déclaration ou sous forme de cérémonie en présence de deux témoins à l’office de l’état civil (des informations sont disponibles sur les sites internet des offices de l’état civil). À l’issue de la procédure de conversion d’un partenariat en mariage, une « preuve de conversion » est délivrée, indiquant la durée du partenariat et la date à laquelle il a été converti en mariage. Vous recevez également un certificat de famille. Il n’est pas clair à l’heure actuelle s’il sera possible d’obtenir un acte de mariage.

Un mariage conclu par conversion doit être traité, pour ses effets futurs, comme s’il avait été conclu au moment de l’enregistrement du partenariat. Ainsi, pour les dispositions dont les effets juridiques sont liés à la durée du mariage, la durée du partenariat enregistré qui le précède doit être prise en compte. En droit civil, cela s’applique par exemple à l’entretien après le divorce (art. 125 CC) et au partage de la prévoyance professionnelle (art. 122 CC). De même, la durée du mariage est pertinente pour les conditions de naturalisation (art. 21 LN). En revanche, dans le domaine du régime matrimonial, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts (art. 181 CC) ne va s’appliquer qu’à partir du moment de la conversion.

– Nouveau mariage avec procédure complète

Vous avez aussi la possibilité de conclure un nouveau mariage. Pour cela, vous devez suivre une procédure préparatoire de mariage. Mais attention : la durée du partenariat enregistré n’est additionnée à celle du mariage que si vous avez effectué une conversion, ce n’est pas le cas pour un nouveau mariage. La procédure de mariage complète présente beaucoup d’incertitudes à l’heure actuelle ; il y a un haut risque que la durée du partenariat enregistré ne soit pas prise en compte, ce qui vous apporterait des désavantages en matière d’assurances sociales, de naturalisation facilitée et en cas de divorce. Après avoir suivi la procédure complète, vous recevez un acte de mariage et un certificat de famille.

Non, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Cependant, diverses initiatives politiques en cours demandent une protection mutuelle, comme par exemple dans le cas d’un PACS en France. La LOS et Pink Cross soutiennent ces initiatives dans le but de pouvoir offrir une bonne sécurité juridique et financière pour toutes les formes de cohabitation.

Si l’enfant d’un couple de femmes mariées a été conçu conformément à la loi sur la PMA en clinique en Suisse, l’épouse de la femme qui accouche bénéficie de la présomption de parentalité et devient par conséquent automatiquement la deuxième mère légale de l’enfant dès sa naissance. (Ce n’est pas le cas pour les couples de femmes non mariées.) Dans ce cas, l’épouse bénéficie également des dix jours de congé paternité fédéral. Le terme « congé paternité » va rester inchangé, malgré l’accès de certains parents d’autres sexes à ce droit.

En cas de don de sperme privé ou de PMA à l’étranger, la-e-x partenaire du parent biologique, marié-e-x ou non, doit adopter l’enfant. L’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e-x permet, après trois ans de vie commune avec le parent légal et des soins à l’enfant pendant au moins un an, d’entamer une procédure qui établit la filiation au sens juridique du deuxième parent.

Le délai d’un an de vie commune avec l’enfant avant de pouvoir entamer une procédure d’adoption de l’enfant du/de la conjointe va être aboli. La date exacte n’est pas encore fixée.

Oui ! Les couples de femmes mariées peuvent désormais, tout comme les couples mariés stériles ou porteurs d’une maladie héréditaire grave, avoir recours à la procréation médicalement assistée. Vous avez le choix entre deux procédures médicales : l’insémination ou la fécondation in vitro (FIV) avec transfert d’embryon. Dans le cas d’une insémination, les spermatozoïdes sont injectés directement dans la matrice. Ces spermatozoïdes proviennent soit d’un donneur, soit du conjoint (pour les couples hétérosexuels). Dans le cas d’une FIV, un ovule est fécondé par un spermatozoïde en dehors du corps. Cette fécondation en éprouvette (in vitro) produit un embryon qui est ensuite transféré dans la matrice.

Il faut toutefois être marié-e-s pour pouvoir avoir accès au don de sperme et à la filiation automatique dès la naissance de votre futur enfant.

En principe, oui. Cependant, en Suisse, seuls une vingtaine d’enfants peuvent être adoptés chaque année et il existe des exigences et des directives strictes. Vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la procédure d’adoption à cette adresse: https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/adoption/adoption/

Bien qu’un projet de loi sur le don d’ovules a été accepté par le parlement, cette pratique est pour l’instant encore interdite en suisse. Beaucoup de pays européens ont légalisé le don d’ovules, il est donc possible d’avoir recours à cette procédure dans un autre pays.

Le parent qui accouche de l’enfant sera reconnu dès la naissance comme parent légal, le deuxième parent devra toutefois passer par l’adoption de l’enfant du/de la conjoint-​e-x si un don de sperme a été effectué.

La nouvelle loi Suisse devrait entrer en vigueur d’ici fin 2024.

Grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes, l’entrée et le séjour en Suisse des ressortissants des pays de l’UE/AELE sont largement facilités. Les dispositions sont plus restrictives pour les personnes venant d’autres pays (Etats tiers). Selon le but et la durée du séjour, vous recevez un titre de séjour différent (plus d’informations).

Les procédures d’adoption de l’enfant du /de la conjointe peuvent être appliqués dès l’obtention d’un titre de séjour, c’est-à-dire lorsqu’au moins une personne d’une famille a un permis de travail en Suisse (permis qui permet de bénéficier du regroupement familial).

Non, la GPA reste interdite en Suisse. Dans certains pays (principalement aux États-Unis et au Canada), les couples de même sexe peuvent faire appel à des mères porteuses. Toutefois, pour que le parent non biologique soit reconnu en Suisse, il faut suivre la procédure d’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e-x. Vous trouverez de plus amples informations et un soutien concernant la maternité de substitution auprès de swissgaydad (site en anglais) et de l’organisation Familles arc-en-ciel.

Si le partenariat enregistré a été transformé en mariage par la procédure de conversion, c’est la date d’enregistrement du partenariat qui est prise en compte pour le calcul des rentes AVS et de survivant-e-x-s.

Vous pouvez calculer vos rentes ici.

Vous pouvez maintenant convertir votre partenariat en mariage. Pour bénéficier de la naturalisation facilitée, il faut avoir passé au moins 5 ans en Suisse au total (une année juste avant le dépôt de la demande) et être marié-e-x à un-e-x ressortissant-e-x suisse depuis 3 ans. La durée du partenariat enregistré est également prise en compte dans ces 3 ans si le pacs a été converti en mariage. Il en va de même si vous avez conclu un mariage à l’étranger. Il est donc possible de demander une naturalisation facilitée tout de suite après la conversion ! Attention : en passant par une procédure de mariage complète, vos années de vie commune en tant que partenaires enregistré-e-x-s risquent de ne pas être prises en compte.